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LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

 

« Oeuvre artistique »

 

Sont compris parmi les œuvres artistiques les peintures, dessins, sculptures, œuvres architecturales, gravures ou photographies, les œuvres artistiques dues à des artisans ainsi que les graphiques, cartes, plans et compilations d’œuvres artistiques.

14.1 (1) L’auteur d’une œuvre a le droit, sous réserve de l’article 28.2, à l’intégrité de l’œuvre et, à l’égard de tout acte mentionné à l’article 3, le droit, compte tenu des usages raisonnables, d’en revendiquer, même sous pseudonyme, la création, ainsi que le droit à l’anonymat.

« Oeuvre »

Est assimilé à une oeuvre le titre de l’oeuvre lorsque celui-ci est original et distinctif.

 

« Contrefaçon »

 

a) À l’égard d’une oeuvre sur laquelle existe un droit d’auteur, toute reproduction, y compris l’imitation déguisée, qui a été faite contrairement à la présente loi ou qui a fait l’objet d’un acte contraire à la présente loi;

 

b) à l’égard d’une prestation sur laquelle existe un droit d’auteur, toute fixation ou reproduction de celle-ci qui a été faite contrairement à la présente loi ou qui a fait l’objet d’un acte contraire à la présente loi;

 

« Gravure »

 

Sont assimilées à une gravure les gravures à l’eau-forte, les lithographies, les gravures sur bois, les estampes et autres oeuvres similaires, à l’exclusion des photographies.

 

Pour toutes informations concernant la loi sur le droit d’auteur :

 

https://cb-cda.gc.ca/fr/information-sur-le-droit-dauteur/loi-sur-le-droit-dauteur

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Table des matières

• Loi sur le droit d’auteur

  • 1 - Titre abrégé

  • 2 - Définitions et dispositions interprétatives

  • 3 - PARTIE I - Droit d’auteur et droits moraux sur les oeuvres

    • 3 - Droit d’auteur

    • 5 - Oeuvres susceptibles de faire l’objet d’un droit d’auteur

    • 6 - Durée du droit d’auteur

    • 13 - Possession du droit d’auteur

    • 14.1 - Droits moraux

  • 15 - PARTIE II - Droit d’auteur sur les prestations, enregistrements sonores et signaux de communication et droits moraux sur les prestations

    • 15 - Droits de l’artiste-interprète

      • 15 - Droit d’auteur

      • 17.1 - Droits moraux

    • 18 - Droits du producteur d’enregistrement sonore

    • 19 - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores

    • 21 - Droits des radiodiffuseurs

    • 22 - Réciprocité

    • 23 - Durée des droits

    • 24 - Titularité

    • 26 - Droits des artistes-interprètes — pays OMC

  • 27 - PARTIE III - Violation du droit d’auteur et des droits moraux, et cas d’exception

    • 27 - Violation du droit d’auteur

      • 27 - Règle générale

      • 27.1 - Importations parallèles de livres

    • 28.1 - Violation des droits moraux

    • 29 - Exceptions

      • 29 - Utilisation équitable

      • 29.21 - Contenu non commercial généré par l’utilisateur

      • 29.22 - Reproduction à des fins privées

      • 29.23 - Fixation d’un signal et enregistrement d’une émission pour écoute ou visionnement en différé

      • 29.24 - Copies de sauvegarde

      • 29.3 - Actes à but non lucratif

      • 29.4 - Établissements d’enseignement

      • 30.1 - Bibliothèques, musées ou services d’archives

      • 30.3 - Disposition commune aux établissements d’enseignement, bibliothèques, musées ou services d’archives

      • 30.4 - Bibliothèques, musées ou services d’archives faisant partie d’un établissement d’enseignement

      • 30.5 - Bibliothèque et Archives du Canada

      • 30.6 - Programmes d’ordinateur

      • 30.62 - Recherche sur le chiffrement

      • 30.63 - Sécurité

      • 30.7 - Incorporation incidente

      • 30.71 - Reproductions temporaires pour processus technologiques

      • 30.8 - Enregistrements éphémères

      • 31 - Retransmission

      • 31.1 - Services réseau

      • 32 - Personnes ayant des déficiences perceptuelles

      • 32.1 - Obligations découlant de la loi

      • 32.2 - Autres cas de non-violation

    • 32.3 - Interprétation

    • 32.4 - Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur des artistes-interprètes et des radiodiffuseurs

    • 33 - Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur ou des droits moraux

  • 34 - PARTIE IV - Recours

    • 34 - Recours civils

      • 34 - Violation du droit d’auteur et des droits moraux

      • 41 - Mesures techniques de protection et information sur le régime des droits

      • 41.23 - Dispositions générales

    • 41.25 - Dispositions concernant les fournisseurs de services réseau et d’outils de repérage

    • 42 - Recours criminels

    • 43.1 - Prescription

    • 44 - Importation et exportation

      • 44 - Définitions

      • 44.01 - Interdiction et rétention par les agents des douanes

        • 44.01 - Interdiction

        • 44.02 - Demande d’aide

        • 44.03 - Mesures relatives aux exemplaires retenus

        • 44.08 - Immunité

        • 44.09 - Pouvoirs du tribunal relativement aux exemplaires retenus

      • 44.11 - Interdiction d’importation sur notification

      • 44.12 - Ordonnance judiciaire de rétention

  • 46 - PARTIE V - Administration

    • 46 - Bureau du droit d’auteur

    • 54 - Enregistrement

    • 59 - Taxes

  • 60 - PARTIE VI - Divers

    • 60 - Droits substitués

    • 61 - Erreurs matérielles

    • 62 - Règlements

    • 63 - Dessins industriels et topographies

  • 66 - PARTIE VII - Commission du droit d’auteur

  • 67 - PARTIE VII.1 - Gestion collective du droit d’auteur

    • 67 - Sociétés de gestion

    • 68 - Tarifs

      • 68 - Projets de tarif

      • 69 - Retrait ou modification du projet de tarif

      • 70 - Homologation du tarif

    • 71 - Fixation des redevances dans des cas particuliers

    • 72 - Règles particulières relatives aux redevances

    • 73 - Conséquences liées aux tarifs et à la fixation de redevances

      • 73 - Actes autorisés et recours

      • 74 - Portée de l’entente

    • 75 - Réclamation du titulaire du droit d’auteur : redevances particulières

    • 76 - Examen des ententes

  • 77 - PARTIE VII.2 - Demandes particulières à la Commission

    • 77 - Titulaires introuvables

    • 78 - Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur ou des droits moraux

  • 79 - PARTIE VIII - Copie pour usage privé

    • 79 - Définitions

    • 80 - Copie pour usage privé

    • 81 - Droit à rémunération

    • 82 - Redevances

    • 84 - Répartition des redevances

    • 86 - Exemption

    • 87 - Règlements

    • 88 - Recours civils

  • 89 - PARTIE IX - Dispositions générales

  • ANNEXE I - Droits existants

  • ANNEXE II

  • ANNEXE III

Informations connexes

• Dispositions connexes

 

Règlements pris en vertu de cette loi

• Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur (C.R.C., ch. 421)

• Cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives, Règlement sur les (DORS/99-325)

• Critères applicables aux droits à payer pour la retransmission, Règlement sur les (DORS/91-690)

• Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome ou au Traité de l’OIEP (DORS/2014-181)

• Définition de « petit système de retransmission », Règlement sur la (DORS/89-255)

• Définition de « petit système de transmission par fil », Règlement sur la (DORS/94-755)

• Définition de « système de transmission par ondes radioélectriques », Règlement sur la (DORS/98-307)

• Définition de recettes publicitaires, Règlement sur la (DORS/98-447)

• Définition de signal local et de signal éloigné, Règlement sur la (DORS/89-254)

• Délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission, Règlement fixant le (DORS/97-164)

• Désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), Règlement sur la (DORS/99-348)

• Droit d’auteur, Règlement sur le (DORS/97-457)

• Entreprises de programmation, Règlement sur les (DORS/93-436)

• Exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur), Règlement d’ (DORS/2012-226)

• Importation de livres, Règlement sur l’ (DORS/99-324)

• Obligations de rapport relatives aux émissions, oeuvres et autres objets du droit d’auteur reproduits à des fins pédagogiques, Règlement sur les (DORS/2001-296)

• Oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération, Règlement sur les (DORS/99-194)

• Périodes pendant lesquelles les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles non représentés par une société de gestion peuvent réclamer une rémunération pour la copie à usage privé, Règlement fixant les (DORS/2013-143)

 

Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

• Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome [Abrogée] (DORS/99-143)